Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 83
Versions de la disposition

Texte intégral
Mutation latérale
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
83Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
Mutation latérale
83Par dérogation à la Loi sur la Fonction publique, la personne qui, au 30 juin 2013, était employé de la Division des services à la justice du ministère de la Justice et du Procureur général, et qui devient employé de la Commission le 1er juillet 2013, est admissible pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 à une nomination à un poste dans les services publics par voie de mutation latérale comme si elle était un employé au sens de cette loi.
Mutation latérale
83Par dérogation à la Loi sur la Fonction publique, la personne qui, au 30 juin 2013, était employé de la Division des services à la justice du ministère de la Justice et du Procureur général, et qui devient employé de la Commission le 1er juillet 2013, est admissible pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 à une nomination à un poste dans les services publics par voie de mutation latérale comme si elle était un employé au sens de cette loi.